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B.seize, art. 232. Si, avant l’obtention de l’ordonnance, le liquidateur avise le dossier du tribunal qu’il est préparé à introduire l’instance au revenu de la entreprise, le dossier du tribunal rend une ordonnance fixant le délai imparti à cette fin. L’avantage obtenu à l’issue de l’instance, si elle est introduite dans le délai imparti, profite à la entreprise. 209 Le…
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